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Projet du SNTF-FO pour l'ONF :
L'ONF : UN EPIC !

 accueil  >  Projet SNTF-FO  > un EPIC page mise à jour le 15/03/2017

Un Établissement Public à caractère Administratif (EPA) est un opérateur de l’État dont le budget est annuellement défini par les tutelles dont dépend celui-ci. Il est donc soumis aux décisions extrêmement variables des politiques en place avec de très fortes diminutions d'effectifs et de moyens constatées depuis plusieurs décennies.

Au contraire, un Établissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC), doit avoir un budget propre et une gestion autonome pour son fonctionnement et pour ses finances. L’État, via ses Ministères, donne des orientations globales et des missions à cet opérateur public.

En 1964, l'ONF a été crée avec un statut d'EPIC, car il intervient à la fois dans le domaine marchand (ventes de bois, expertises, études, travaux forestiers, ATDO, etc...) et le domaine des missions de services publics (des missions de police judiciaire et administrative en exécution du Code Forestier, du Code de l'Environnement, voir des Codes rural et de la Route, etc. ; des missions sur la gestion des risques majeurs, notamment la protection des sols - RTM, Dunes -, la Défense des Forêts Contre l'Incendie). Ces missions régaliennes sont héritées de l'ancienne Administration des Eaux et Forêts.

Les grands axes stratégiques devraient être définis par les lois d'orientations forestières, la politique forestière nationale, s'appuyant d'une manière générale sur le Régime Forestier qui doit être fixé par la loi dans le Code Forestier.

L'ONF est donc un établissement national, chargé de mettre en œuvre une politique forestière nationale. L'une de ses missions consiste à assurer une gestion forestière pérenne et un pilotage technique au bénéfice de toutes les forêts publiques, dont il a la charge de par la loi (application du régime forestier), sans privilégier les plus rentables (fortes productions de bois par exemple) au détriment des autres fonctions et des autres enjeux. Cet ensemble s'établit dans le cadre légal d'un système de péréquation nationale inscrit dans le Code Forestier.

Des contrats quinquennaux entre l’État et l'ONF délimitaient certains aspects du cadre, dans lequel l'ONF devait avoir sa liberté de gestion.

Cela fait plusieurs contrats que cette autonomie a progressivement disparu. Bien au contraire, le SNTF-FO dénonce la dépendance financière permanente dans laquelle l’État a placé l'ONF depuis longtemps. Il est devenu particulièrement vulnérable aux aléas conjoncturels, qu'ils soient naturels, économiques ou politiques.

L'équipe du SNTF-FO

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