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Projet du SNTF-UNSA pour l'ONF : un EPIC Dérogatoire indispensable à l'Etat !

 accueil  >  Projet SNTF-UNSA  > EPIC dérogatoire page mise à jour le 13/07/2018

L'aspect dérogatoire de son statut permet à l'ONF de recruter majoritairement des personnels fonctionnaires ! Ainsi, ce statut particulier permet à l’Établissement d'assumer aussi bien les multiples missions régaliennes prévues par les lois et les règlements ou déléguées par l’État, que les activités marchandes indispensables à la filière bois de notre pays et à la gestion multifonctionnelle de l'ensemble des forêts publiques françaises.

Un fonctionnaire, par son statut, doit agir dans le cadre de ses missions techniques et administratives en toute indépendance politique et en dehors des pressions extérieures quel que soient leurs niveaux.

Ce sont bien les missions régaliennes, de contrôle et de mise en œuvre dans le cadre de la police des forêts et de l'environnement, qui nécessitent un recrutement de fonctionnaires de l’État. En complément des ouvriers forestiers recrutés sous salariat privé, cette diversité de statuts (même si elle est plus compliquée à gérer en interne) permet une meilleure efficacité pour accomplir toutes les missions dévolues à l'EPIC et définies par la politique forestière nationale.

Ces missions régaliennes sont à l'origine de la création d'un service forestier d’État national après quelques échecs régionaux (Nos Forêts Comtoises – Numéro spécial du bulletin de la société d'histoire naturelle du Doubs et du bulletin de l'association UNIVERS – Février 1980) et constituaient alors le rempart à la déforestation massive des forêts hexagonales entreprise depuis plusieurs siècles.

Deux constats vont dans ce sens :

- après plus de trois siècles de gestion continue et héritée de l'Administration des Eaux et des Forêts, les forêts publiques françaises existent encore aujourd'hui ! Elles approvisionnent encore en quantité et en qualité une filière bois déstructurée mais employant plus de 450 000 personnes. Elles constituent plus que jamais des réservoirs à forts enjeux floristiques, faunistiques et écosystémiques !

- l'évolution accélérée du contexte économique et financier national et surtout international a détruit toutes notions de valeur et d'investissement sur le moyen et long terme (au sens forestier, donc en terme de décennies...). Cette évolution a eu notamment deux conséquences sur les forêts françaises, en jetant d'un côté le discrédit sur la reconnaissance du travail accompli par les fonctionnaires forestiers et donc de leurs fonctions, puis en reléguant les forêts à la production marchande immédiate, à l’image de toutes les matières premières, ou à défaut à les sanctuariser sous cloche (sans investissement ni entretien) !

Le SNTF-UNSA dénonce par là même les campagnes politiques de dénigrements menées depuis plus de 20 ans et de façon récurrente contre les fonctionnaires français, alors que la Nation pourrait être fière du niveau et de la qualité de vie dont elle a pu bénéficier suite à la reconstruction de la France après deux guerres mondiales subies notamment sur son territoire ! Le service public français ne peut être assimilé à une simple dépense budgétaire sous un diktat financier libéral, de tels propos récurrents relèvent de la honte et de l'irrespect d'un patrimoine historique national !

Les travaux forestiers correspondent le plus souvent à une activité marchande. Mais le rapport 2015 sur le Régime Forestier missionné par les trois Ministères de tutelles de l'ONF (Le régime forestier mis en œuvre par l'office national des forêts dans les forêts des collectivités - Mai 2015 - C. HUBERT, M. MAGRUM, H. PELOSSE, M.A. RAVON-BERENGUER) établit bien la difficulté de classer cette activité exclusivement dans la branche marchande. Les travaux correspondent à une tâche essentielle dans la vie d'un peuplement forestier géré durablement et il n’apparaît pas d'autres moyens (concurrence, rentabilité, etc.) dans bien des secteurs géographiques pour l'ONF de les mettre en œuvre avec un résultat financier déficitaire.

Les travaux forestiers sont assurés en grande partie par des personnels contractuels de droit privé (Ouvriers Forestiers). Ces prestations sont définies par les règles de gestion forestière. Elles sont donc complémentaires aux missions de service public attribuées à l'ONF.

Certaines actions forestières devraient devenir des MIG spécifiques reconnues, telles que l'exploitation forestière, le débusquage et le débardage des bois ou encore la création et l'entretien des dessertes forestières !

Toutes ces tâches exigent des connaissances et des expériences liées à la foresterie. Elles justifient donc l'existence de parcours professionnels identifiables pour chaque personnel.

A noter que pour répondre à des missions nécessitant des savoir-faire et des connaissances très spécialisés, le recours spécifique à des personnels non titulaires de droit public peut s'avérer nécessaire.

La défonctionnarisation des postes à l'ONF relève pour le SNTF-UNSA d'un non-sens, car elle va à l'encontre des garanties posées par le Code Forestier, le Régime Forestier et les missions primordiales de service public confiées à l'Office !

L'équipe du SNTF-UNSA

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