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Projet du SNTF-UNSA pour l'ONF :
LE FINANCEMENT DE L’ONF…

 accueil  >  Projet SNTF-UNSA  > le financement page mise à jour le 13/07/2018

A) Par construction, l'ONF connaît des dépenses annuelles fixes :

- Le principal poste, les coûts en personnels (en moyenne 55 %) sont prévisibles. Ils sont gérables en masse salariale globale. Depuis 2013, elle est en baisse.

- Les besoins de la forêt (Forêt Domaniale) en travaux d'entretien et d'investissement (23 %) doivent être satisfaits chaque année au niveau suffisant. Grâce aux Procès Verbaux d'Aménagement Forestier, ils sont eux aussi prévisibles au moins par tranche.

- Le reste correspond à des charges, des taxes et impôts divers... Les plus importantes charges sont :

* le Compte d'Affectation Spéciale des pensions (appelé CAS Pension) prévu par l'article 21 de la LOLF et créé par l'article 51 de la Loi de Finances pour 2006 (programme 741) impose une contribution de chaque employeur public à la réversion ensuite des pensions de retraite aux personnels fonctionnaires (pensions.bercy.gouv.fr - mise à jour du 16/07/2015). L'ONF, EPIC Dérogatoire, a donc été mis à contribution. Or celle contribution n'a fait qu'augmenter en une décennie pour atteindre le taux de 74,6 % (en 2015 et 2016) des pensions civiles ! En 2015, cela représentait pour l'ONF une charge de 104,5M€ pour 5 353 ETPT. Pour le SNTF-UNSA, le CAS Pension est de toute façon injuste. L’Etat doit payer les pensions de retraite des fonctionnaires qui ont assuré des missions de Service Public.

* la Cessation Progressive d'Activité (CPA) et la Cessation Anticipée d'Activités (CAA) correspondent à deux mesures sociales mises en place pour les personnels ouvriers forestiers et qui seront reconduites. Les premiers accords permettaient à des ouvriers forestiers, usés physiquement par leur carrière à l'ONF, de partir progressivement et par anticipation en retraite.

B) Des recettes annuelles aléatoires. Elles sont réparties approximativement par tiers :

- 1/3 des recettes lié aux ventes de bois, dont le marché est maintenant globalisé et surtout libéral,

- 1/3 basé sur l'activité conventionnelle (dont les travaux forestiers, adjudications, ...),

- le dernier tiers issu des rétributions publiques liées au Régime Forestier (Versement Compensateur, Frais de Garderie, Taxe à l'hectare et Missions d'Intérêt Général).

C) Le constat et des solutions possibles

Les missions de l'ONF s'inscrivent dans la durée (très long terme), les dépenses également. Pour que l'établissement puisse continuer à exister et à assumer ces missions, ses recettes doivent être consolidées et surtout pérennisées. Il faut sortir définitivement l'ONF de l'insécurité financière.

Le fait que les recettes soient diversifiées constitue un atout notamment face aux fluctuations des cours du bois. Mais le constat aujourd'hui est qu'il est insuffisant.

Comme pour toute matière première, les forêts et les productions de bois ne sont pas adaptées à la mondialisation des marchés et leurs incessants mouvements spéculatifs. Le marché du bois doit donc être sorti de toutes spéculations car c'est un marché de ressources naturelles stratégiques.

La transition énergétique et le développement d'un matériau noble comme le bois dans la vie courante doivent constituer des atouts pour redresser la filière aval et tout ce secteur économique qui regroupe plus de 450 000 emplois locaux non délocalisables !

Depuis les tempêtes de 1999, l'ONF a notamment été obligé de s'endetter pour répondre aux besoins mensuels en trésorerie. Même si ce besoin en financement (capacité d'emprunt) a diminué (passant de -450M€ à -297M€ par an en 2016 et en budget prévisionnel), il n'en demeure pas moins que cela place l'ONF en situation de dépendance vis à vis des créanciers (groupes bancaires et financiers) et de l’État qui utilise à façon cette faiblesse budgétaire pour transformer l’Établissement. De plus, cette situation limite la capacité d'investissement de l'EPIC, ce qui est préjudiciable par nature.

La baisse continue du Versement Compensateur a amplifié la fragilité budgétaire de l'ONF, et sa stabilisation depuis 2013 ne compense pas aujourd’hui le déficit entre les services rendus aux forêts des collectivités et les rémunérations sous forme de Frais de Garderie (Le régime forestier mis en œuvre par l'office national des forêts dans les forêts des collectivités - Mai 2015 - C. HUBERT, M. MAGRUM, H. PELOSSE, M.A. RAVON-BERENGUER).

Enfin, les efforts réels constatés de l'ONF pour soutenir la filière bois en terme d’approvisionnements et de prix de marché (forme d'aide non financée) creusent le déficit de trésorerie de l’Établissement.

Les enjeux évoluant autour des forêts, patrimoine écologique de premier ordre en Europe, ne sont aujourd'hui pas rémunérés à leur juste valeur (actuellement les MIG et une petite partie de la gestion patrimoniale par l’État).

Les forêts françaises, notamment publiques, accomplissent un rôle social et environnemental de plus en plus prégnant sans que ces services ne soient compensés.

En aucun cas, le rôle des forêts dans le cycle du carbone, dans la protection de l'eau potable, des espèces animales et végétales, et celle des paysages, dans l'accueil des citadins n'est reconnu sur le plan financier. La contribution importante de l'ONF dans ces préservations est ignorée.

Ainsi, pour le SNTF-UNSA, les autres pistes à étudier pour compléter et renforcer les recettes de l'ONF sont liées aux aménités forestières. Une fois reconnues, elles doivent permettre d'équilibrer le budget de l'ONF.

Une spéculation sur le carbone a été mise en place au niveau international et donc avec un impact national. Tant que ce dispositif existe, il nous apparaît primordial que l'ONF et les propriétaires forestiers qui gèrent leur patrimoine dans le long terme en bénéficient. Cela constituerait un retour naturel des efforts entrepris (moyens financiers, acquisition et transmission de connaissances techniques) par les gestionnaires soucieux du maintien de l'état boisé sur le long terme tout en alimentant le marché du bois.

La ressource en eau potable est un enjeu humain crucial dans l'avenir. Le rôle des massifs forestiers dans le maintien en qualité et quantité de réservoirs profonds en eau potable est aujourd'hui connu. Mais la gestion durable de ces forêts assurant la conservation de cette ressource, elle, n'est pas reconnue ! Ainsi, le retour d'une part des taxes perçues par certains organismes pour l'eau potable devrait revenir aux propriétaires forestiers soucieux de la conservation à long terme de leur patrimoine.

Les forêts publiques françaises n'ont pas d'accès payant pour les usagers comme dans d'autres modèles de gestion (nord américain par exemple). Or les contraintes techniques et financières imposées par la fréquentation d'un public diversifié et accru n'est compensé que par les efforts budgétaires de l'ONF ! Un outil financier durable et non ponctuel doit être mis en place en faveur de l'Office pour répondre à cet enjeu de service public.

La biodiversité forestière est un enjeu à maintenir pour les générations futures. L'ONF y est une nouvelle fois instigateur à la fois par ses règles de gestion durable et par la pluralité des milieux dont il est responsable. Cette mission est volontairement sous évaluée par l’État. Le plus grand réservoir en biodiversité terrestre français se situe aujourd'hui en forêt gérée durablement dont une grande surface est publique. Les surcoûts de gestion engagés devraient donc être intégralement compensés.

Enfin, l'ONF doit pouvoir approvisionner des recettes dans un fonds de roulement pour « variation de conjoncture » afin de se constituer une réserve financière suffisante en cas de crise majeure (tempête, effondrement des cours du bois, désengagement de l’État pour les missions de service public). Ce fonds doit être restauré, sans plafonnement et surtout sans que l’État ne puisse prélever indûment les bénéfices de l'établissement.

La vocation de ce fonds est de garantir la continuité de la gestion technique de toutes les forêts publiques et d'accompagner ainsi leur(s) dynamique(s) naturelle(s).

L'équipe du SNTF-UNSA

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